CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69d97494cdc6046d47d16cac
9 avril 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti aux bailleurs une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [K] [T] pour le paiement des loyers et des charges locatives,
69d97497cdc6046d47d16d14
ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
Se référant aux conclusions de l'expert judiciaire et estimant avoir levé toutes les réserves émises sans toutefois obtenir le paiement du solde restant, la société ABR MEDOC a saisi le 19/07/2023, le
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
poursuivi, dans la limite des sommes que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES aura payées au bailleur à ce titre et dès lors que ces paiements sont justifiés par une quittance subrogative, et il pourra être
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.
Référés
69d826adcdc6046d47b2aa4e
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE La société CRBM est spécialisée dans l’étude et la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, que ce soit en qualité de maître d’œuvre ou bien de prestataire de services
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures
3ème Chambre (Reféré)
695852b675782d5f069a39ae
7 novembre 2025
Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N°Minute : 25/00369 AFFAIRE : S.A.
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du
JERICHO CIVIL
6a18b13dcdc6046d474a3fc7
18 mai 2026
les sommes payées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur à hauteur de 6 828,93 euros.
PPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
21 mai 2026
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f671cdc6046d476aaa4b
Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.
JCP
6a15ea08cdc6046d4705c538
22 mai 2026
paiement du loyer du mois de février 2026.
Quatrième Chambre
65bd45f146d547e419ffb32f
2 février 2024
En tout état de cause, il y a lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA FACTURE DE REMPLACEMENT DE PARE-BRISE A l’examen des pièces produites aux débats par les parties, il est constant que consécutivement au sinistre «
6a15ea0bcdc6046d4705c589
la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
19 mai 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.
TJ - CIVIL2
69dd4146cdc6046d471fa6e9
Self Auto Services au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,La condamnation de la société CTADV au paiement d’une
6a048546cdc6046d479890d0
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.
Page 9 sur 1182