et immeubles situés dans le périmètre de l'opération dont la parcelle précitée.

Monsieur [L] et Madame [L] demandant l'établissement d'une servitude non pas au profit d'un fonds dont ils seraient propriétaires mais à leur profit personnel, leur demande doit être rejetée.

A l’appui de ses demandes elle met en avant son acte d’acquisition de la parcelle [Cadastre 4] (devenue parcelle [Cadastre 1]) de décembre 2005 qui stipulerait un droit de passage sur le fond de Madame

en date du 24 juillet 1854, Monsieur [R] [D] [A] a fait l’acquisition de deux lots dont un correspondant à la parcelle BN [Cadastre 8] ; que cette parcelle a été partagée en deux puis en quatre lots dont

qu’il est acquis que la demande de permis refusée en 2002 concerne bien les parcelles vendues, et qu’elles leur ont bien remis cette demande.

[N] [E] a acquis de M. [D] [P] " la parcelle n°[Cadastre 3] dépendant du lot A de la terre [Localité 28] 2 ", cadastrée R-[Cadastre 7] pour une superficie de 456m2.

Sur la demande désenclavement Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Cette parcelle est bordée de plusieurs autres appartenant toutes à des propriétaires différents. Elle ne sert donc pas à la communication entre les fonds.

, par expropriation la parcelle cadastrée section E N°250 située rue du Docteur Marie à THIAIS dans le cadre de l’aménagement du MIN de RUNGIS, que par la suite la parcelle cadastrée section E N° 239 également

La SCI OBJECTIF LOHEAC est quant à elle propriétaire, entre autres, de la parcelle voisine, cadastrée ZC n°[Cadastre 10].

[L] ET [C], dont le siège social est sis 18 RUE DU GENERAL LECLERC - 28230 EPERNON représentées par la SCP CABINET GERBET AVOCATS, demeurant 6 Rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocats au barreau

d’annulation de la servitude de surplomb concernant la fraction de la parcelle BO [Cadastre 16] insérée à l’acte du 8 mars 2017 et de la clause particulière et sur la demande de remise en état de la parcelle

[M] ne sont pas riveraines au chemin [Adresse 11], lequel n’a donc pas vocation à servir exclusivement à la communication entre les différents fonds concernés ; que les différentes parcelles des demandeurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de donner acte, constater, dire et/ou juger En application de l'article 768 du code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur les prétentions énoncées

Les époux [C] sont restés propriétaires de la parcelle voisine située [Adresse 1]), parcelle cadastrée section AH [Cadastre 4], qu’ils ont acquise en 2014.

’Ajaccio entre Monsieur [D] et Monsieur [H], -ordonner en conséquence la rétractation partielle dudit jugement en ce qu’il a déclaré que Monsieur [D] était propriétaire de la parcelle cadastrée section

L’EURL DB PROMOTION reste actuellement propriétaire de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée section AI n°[Cadastre 3].

[T] [R] [U] avec pour mission, notamment, de déterminer le chemin le plus court de la parcelle enclavée à la voie publique et le moins dommageable au propriétaire du fonds servant et de donner tous éléments

Peu importe le transfert du permis de construire à une autre entité dès lors qu’il porte sur les biens dont elle est propriétaire.

SUBSIDIAIREMENT, dans l’hypothèse où l’état d’enclave serait reconnu Juger irrecevable la demande de désenclavement des époux [W] faute d’assignation de tous les propriétaires des parcelles contiguës