CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
68e88b713ea43407b9fbb518
2 octobre 2025
le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants, soit 440 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS
CABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
CABINET JAF 5
6686e3a3e74459e0c7ecf9a6
4 juillet 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Chambre 3/section 2
670ffe26b44a8f27d43c2dea
9 octobre 2024
la pension alimentaire ; RAPPELLE que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant
JAF
68e40c8c681ed727f2a46c86
6 octobre 2025
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes
JAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant [C] [G] [U] [Y] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 20] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un
CABINET JAF 4
663a6cfd72c3aeb182129fc8
2 avril 2024
En ce qui concerne les enfants Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage.
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3562f10d505339f5aadd
9 janvier 2024
l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant
2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe98
9 janvier 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
67f0487602fc178212f8670f
3 avril 2025
6626a6521329eb3db7c2284c
6686e3a4e74459e0c7ecf9b1
En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.
JAF Cabinet 2
67c0c1fd6942c6b53b699968
14 janvier 2025
exercent conjointement l'autorité parentale sur [X] et [D] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [U] [S] ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de M.
66b11e06df1f582838343698
9 juillet 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [N] [G] et [O] [G] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
2e chambre cab. 1 - DIV
686c1e56dd7001754d61ed4f
4 juillet 2025
de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence
2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a4
2 juillet 2025
à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance DIT qu’ à défaut d’autre accord entre les parents et sauf cas de force majeure, faute pour
Chambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
, Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord
66b5128410164e0c4cc3c30f
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [D] [K] et [O] [K] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les
65a03bcaea2f9efae42fd5ac
11 janvier 2024
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