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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b713ea43407b9fbb518

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants, soit 440 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a3e74459e0c7ecf9a6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe26b44a8f27d43c2dea

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la pension alimentaire ; RAPPELLE que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF

68e40c8c681ed727f2a46c86

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant [C] [G] [U] [Y] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 20] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cfd72c3aeb182129fc8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne les enfants Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3562f10d505339f5aadd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487602fc178212f8670f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c2284c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a4e74459e0c7ecf9b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fd6942c6b53b699968

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

exercent conjointement l'autorité parentale sur [X] et [D] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [U] [S] ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e06df1f582838343698

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [N] [G] et [O] [G] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

686c1e56dd7001754d61ed4f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410d4965b5d9df3271a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance DIT qu’ à défaut d’autre accord entre les parents et sauf cas de force majeure, faute pour

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a28f95cdc6046d47025389

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside , Dit que sauf cas de force majeure ou accord

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b5128410164e0c4cc3c30f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [D] [K] et [O] [K] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b2dc0d3e3fe99cadcb8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a03bcaea2f9efae42fd5ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle

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