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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65ba9c2359e460cd1e407cd7
9 janvier 2024
la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
ALLIANZ IARD 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226 Monsieur [E]
7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
6824dde3b351f8463a00b890
8 avril 2025
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.
6883c9d32a8fb67db7b409cd
8 juillet 2025
l'intervention volontaire à l'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd714a
3 juillet 2024
ès-qualités d'assureur de Monsieur [E] [R], sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, sans néanmoins aucune approbation préjudiciable des demandes des époux [I] et/ou de toute autre partie
65bd3f2446d547e419ff1a6d
L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e92
9 juillet 2024
aux dires des parties, -ordonner l’expertise aux frais avancés de M.
6824dddcb351f8463a00b766
l’intervention volontaire à l'instance de SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
Référés
678184616d34da2cbdcdd090
7 janvier 2025
ont été très proches de signer un protocole mais que M.
669640dff5112d8edd056fc6
[R] [P] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2003. Par acte, reçu le 1er mars 2013, Mme [S] [O] et M.
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
Selon l’article 66 du code de procédure civile, “constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Chambre des référés
69dd3b43cdc6046d471f3c1c
9 avril 2026
irrégularités de fond qui affectent la validité de l'acte de procédure qui en entraînent la nullité, sont le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant d'une partie
65bd3f2746d547e419ff1a9c
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e9
10 avril 2025
L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie
9ème chambre 1ère section
68e409bc681ed727f2a442d6
6 octobre 2025
du Jugement au fond du Tribunal Judiciaire de PARIS ; - JUGER que le Tribunal Judiciaire de PARIS ou le Juge de l'Exécution de PARIS, près le Tribunal Judiciaire de PARIS, sera compétent, le cas échéant
Service des référés
662a9f81c8a1343b8cd61d76
25 avril 2024
Il dénonçait ainsi une appropriation des parties communes par les défendeurs.
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
analyse en une intervention d’un tiers au litige, conformément aux dispositions de l’article 66 du même code, en vertu duquel : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
3ème Chambre
6a1886b2cdc6046d4746d2b0
26 mai 2026
dès lors lieu d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous le numéro RG 26/00326 et 25/00022 sous ce dernier numéro, comme sollicité par Madame [Y] en raison de l'identité d'objet et de parties
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