à statuer sur le fond, a fixé à la date du 5 février 2026 la clôture de l’affaire, et a invité les parties à conclure sur les fins de non-recevoir et sur le fond au plus tard le 12 décembre 2025 pour

du palier, une pièce du rez-de-chaussée et une partie du jardin non prévues contractuellement.

Monsieur [Q] et Madame [D] d’une part, le SDC [Adresse 6] d’autre part, ont formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

d’assainissement non collectif.

Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

IN’ LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la

A compter de 2018, la société Lvms a constaté des infiltrations puis des non-conformités de l’installation électrique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52283 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3Y N° : 9-CH Assignation du : 24 Mars 2026 AJ du TJ DE PARIS du 08 Avril 2026 N° C-75056-2026-008544 [1] [1] 2 Copies

Aux termes de son exploit introductif d’instance, M.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note de l’

[F] [S], d’une part et de la société VAN BOOM & SLETTENHAARD VASTGOED NV d’autre part.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[Adresse 2], [Etablissement 1] par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d

écrite en son entier et que seul le taux d’augmentation de 1,5 % stipulé par les parties est réputé non écrit ; - rejeter la demande de la société VILLE LA GRAND MONT BLANC visant à faire condamner les

Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué