Régulièrement assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Mme [Y] [N] veuve [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 7] et [Localité 4] quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; la présente décision sera donc réputée

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]

Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

[L] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de

venderesse. - DIRE et JUGER que ces réticences dolosives sont constituées : d'une part des infiltrations au droit de la salle de bain, d'autre part par les conséquences notamment juridiques et financières

Finalement elle allègue que l’indemnité de recouvrement étant due à partir du moment où il existe un retard de paiement, cette dernière doit lui être versée d’une part pour le retard dans la libération

[E] [T] conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquences, d'une part la condamnation de la SAS [...] à lui restituer le prix de vente, soit 17.990,00 €, d'autre part

Un bail a été conclu entre les parties le 09/05/2022 portant sur un emplacement de parking n° 40 à l'adresse de l'immeuble pour un loyer de 85 euros, sans charges.

CK2 dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la société immobilière ACL PME, représentée par Me Olivier DOUEK, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSES : Madame

Quoique régulièrement citée, la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 5] (84) n'a pas constitué avocat.

la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité

sauf accord contraire des parties, l’Expert devra adresser à celles-ci un pré rapport de ses observations et constatations, - FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert à telle somme

[W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [C] [H], bien que régulièrement assigné, ne s’est pas constitué.