Sur les demandes tendant à voir juger prescrits les intérêts portant sur la période antérieure au 22 juillet 2020 et tendant à voir débouter la société EOS France de sa demande d’intérêts pour la période

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, l’AGCPRH demande au juge de la mise en état de : Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat Intercommunal des Centres de

illégale, et prescrite pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

[K] et Mme [J] un paiement de 70149,60 euros ; qu'elle devait recevoir en qualité de créancier privilégié, M.

Elle rappelle également que ce dossier a fait l'objet à de nombreux renvois pour que le couple puisse être convoqué en conciliation, que le couple ne s'est pas opposé aux différents renvois et que malheureusement

Par conclusions d’incident du 7octobre 2024, la SA AXA a opposé l’irrecevabilité de l’action engagée par monsieur [O] [T], liée à la personne du demandeur, comme ne pouvant agir du vivant de son père,

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

plus pourvoir seul à ses intérêts, ce mandat portant tant sur ses biens que sur sa personne.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

SELARL DANA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

Suite à l’échec de la médiation, et après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mai 2025.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[A] [F] pouvant être statués à partir du rapport déposé.

Elle sollicite par conséquent le renvoi de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement.

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS

de son représentant légal en sa succursale pour la France sise [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au

AMV ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne

Par jugement du tribunal de commerce de TOURS du 14 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS BEM 2 et la SELARL MJ CORP, pris en la personne de Me [M] [H]

Sur la recevabilité de son action, elle argue que la fin de non-recevoir se distingue de la défense au fond, qu’elle a un intérêt personnel à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule Tesla modèle