et en droit ; 3. la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

Le certificat médical initial en date du 26 mai 2021 du docteur [E] fait état de “épaulagie droite”.

[J] [Y] est bien corroborée par les pièces qui avaient été communiquées.

Il estime que l’avis du [3] est irrégulier dans la mesure où le comité n’a pas eu communication du rapport circonstancié de l’employeur alors que cette pièce doit obligatoirement figurer au sein du dossier

[X], afin de déterminer le préjudice de Madame [I] du fait de l’aggravation de son état de santé.

Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'une « trouble anxio dépressif réactionnel suite annonce mise à pied responsable ».

du 14 novembre 2025 en raison de son état de santé tel qu’attesté par un certificat médical – est légitime.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous la garde.

réclamée n’a rien d’exorbitante au regard de la gravité et de la répétition des manquements, dont le préjudice ne fait absolument aucun doute au regard des faits de l’espèce, * la société Courtage Auto

L'accident du travail est donc défini comme celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un événement soudain aux temps et au lieu du travail, dont il est résulté

à courir aux dates d’indemnisation de Monsieur [V] [C] en l’absence de consolidation de son état de santé, et n’est donc pas acquise.

, avocat au barreau de MULHOUSE, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALALDIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 4] (HAUT-RHIN) représentée

Elle souligne que son acte de propriété n’en fait pas davantage état.

De fait, l’indemnité d’immobilisation de 27.000 euros ne peut donc être restituée au bénéficiaire en l’absence de défaillance de la seule condition suspensive stipulée dans la promesse de vente, qui n’

Il ajoute en tout état de cause que la décision est insuffisamment motivée car elle ne répond pas aux éléments utiles qu’il avait produits par courrier du 15 février 2024.

Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

Il estime que la créance dont Mme [K] [A] se prévaut n’est étayée par aucune pièce justificative.

Elle fait valoir que l’autorité de la chose jugée n’est que provioire au regard de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire de Créteil.

Il s'en déduit donc que le déficit fonctionnel temporaire retenu par l'expert est bien imputable à la faute de Mme [J], de sorte qu'elle doit en répondre. Il sera procédé à son chiffrage plus bas.