En l’espèce, il ne peut valablement être soutenu que les demandes en nullité des différents actes constitueraient des actions extrapatrimoniales dès lors que l’ensemble des actes dont la nullité est soutenue

Il sera donné acte aux compagnies AXA FRANCE IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de sa responsabilité ou de garantie.

Par arrêt du 19 juin 2012, la cour d'appel d'Angers a déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution du 7 juin 2010 et les actes subséquents, et en tant que de besoin, a donné mainlevée

subséquents.

[B] [Y] et [C] [K] se sont portés cautions solidaires personnelles de toutes sommes dues par la société ADAAB en exécution de ce bail commercial, dans la limite de 22.400 euros.

d'expertise de ce siège des 3 septembre 2024 (RG n° 24/00786) et 3 février 2025 (RG 24/01387) rendues par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes

à celles-ci, soutenue à l’audience du 19 mars 2026 ; En l’absence de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

(Cass Civ 2ème, 6 Décembre 2018 – n° 17-24.684) En l’espèce, il résulte du contrat de bail d’habitation du 22 octobre 2010 et de la signature de l’état des lieux subséquent que Mme [W] [F] s’est portée

et sans préjuger du fond de l’affaire, la Caisse Régionale des Assurances Mutuelles Agricoles est susceptible de se voir opposer une telle garantie subséquente par M.

Il sera donné acte à la société VOREDI CONCEPT de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de sa responsabilité.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, Monsieur [V] [Y] et Monsieur [S] [Y] ont fait assigner Monsieur [U]-[D] [Y] et Madame [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection

[W] [B] sera débouté de de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, ainsi que de ses demandes subséquentes.

2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible de recours, EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 23 juillet 2019, M.

Ces lieux ont été donnés à bail à [L] [E] aux termes d’un acte sous seing privé du 3 juin 1991.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 janvier 2022, Monsieur [A] [K] a assigné l’EURL AEP SERVICES 40 et son assureur QBE EUROPE SA/NV devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir

Suivant acte du 13 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA SOGEMA a fait assigner Madame [C] [U] à comparaître devant la présente

Il dénonce une campagne de dénigrement, il a d'ailleurs porté plainte contre une ancienne fidèle pour diffamation.

: À l’audience publique du 07 Juillet 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par acte

Par acte du commissaire de justice en date du 19 février 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES RIVAGES D’ISSAMBRES, pris en la personne de son syndic en exercice la SA SOGIRE, et la SA SOGIRE ont fait