et tel n'est pas le cas en l'espèce ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert qu'à l'encontre des actes détachables dont les effets ne peuvent être remis en cause par la voie du recours de plein

la SCI [X] à mieux se pourvoir en l’état des contestations sérieuses; En tout état de cause: - Débouter la SCI [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions; Subsidiairement, et si par impossible

Mme [Z] s'est pourvue en cassation et, par arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur l'irrecevabilité de la demande de rapport, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

Conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 1 du code de procédure civile, la société Teamtechnik sera renvoyée à mieux se pourvoir de ces chefs.

Nous devons renvoyer une demande écrite en recommandé et accusé de réception à Mme [M] [N] pour qu’elle renvoie les documents avec un délai supplémentaire de 8 jours.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que : - selon arrêt rendu le 8 mars 2018, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt prononcé par la cour d’appel, mais seulement en ce qu’il

d'activité professionnelle entre l'âge de 62 et 67 ans exige une activité professionnelle effective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque l'assuré indiquait être président non salarié de la SASU

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2022 et a fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause de l’employeur.

à mieux se pourvoir.

Ils ciblaient leur argumentation sur la dette [4], qu’ils allèguaient ne pouvoir être en mesure d’honorer.

Saisi par la SCI DE LA PLACE DE LA CONCORDE, le tribunal de commerce de Bordeaux l’a, par ordonnance de référé du 23 avril 2024, renvoyée à mieux se pourvoir.

4] (ci-après la caisse) a notifié à monsieur [O] [C] qu’il encourait une pénalité financière d’un montant compris entre 337,10 et 13 508 euros, à la suite de la présentation d’un faux arrêt de travail

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

, le magistrat ayant pris soin de préciser qu’il s’agissait d’un premier et dernier renvoi avant radiation.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’[Localité 7] en

, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Ensuite d’un pourvoi formé par Madame [E] [S], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS mais seulement en celles de ses dispositions qui a condamné Monsieur [I]

Enfin, le Conseil d'Etat par cet arrêt a rejeté le pourvoi formé par M. [Z]. M.

Il devra le cas échéant prendre contact avec l’agent comptable de la Caisse compétent pour accorder des délais de paiement.

La [10] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.