Il convient par conséquent de condamner Monsieur [T] [A] à payer la somme de 1731,25 euros, échéance de janvier 2026 inclus, en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[O] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 4037,38 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

au taux légal à compter du commandement de payer, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, M.

[J], Concernant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : - à titre principal, annuler le redressement de 3978 €, - à titre subsidiaire, réduire la base du redressement dans des conditions restant

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Ainsi, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il convient donc de condamner Madame [D] [H] à payer la somme de 1878,46 euros la SCI KAMEO, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

sérieuse échappant aux pouvoirs (et non à la compétence) du juge des référés de sorte que les défendeurs seront déboutés de leur demande de ce chef.

Seule la demande relative à la CCAPEX constitue une fin de non recevoir.

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal, - la condamnation du locataire au paiement de

En application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

L’absence d’indication concernant l’onduleur a donc privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien vendu. Dès lors le bon de commande encourt la nullité de ce chef.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Par ailleurs, aucun élément concernant une éventuelle procédure de surendettement portant sur la dette litigieuse, n'est versé au dossier.