En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

Par acte notarié reçu le 16 octobre 2016 par Me [C] [I], notaire à [Localité 5], elle a fait donation entre vifs en avancement d’hoirie à M.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA du 22 mai 2025, madame [M] [C] épouse [S] complète ses demandes en demandant : ORDONNER la désignation d’un notaire afin qu’il soit ainsi procédé aux opérations

Par acte reçu le 24 janvier 2006 par Me [H] [F], notaire à [Localité 14], M.

Les parties sont également d’accord pour qu’un notaire soit désigné, étant précisé que le défendeur n’a pas d’avis sur le choix du notaire et que le demandeur ne souhaite pas maintenir le notaire ayant

tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage ; - Dire et juger que le notaire commis pourra interroger les fichiers [23] et [24] ; - Rappeler que le notaire commis doit rédiger l'acte

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 10 mai 2024, M. [G] [U] et M.

Suivant acte authentique reçu le 24 juillet 2025 par Maître [G], notaire acquéreur, avec la participation de Maître [F], notaire vendeur, la SCI [B]-[M] a vendu à Monsieur [K] [X] et Madame [W] [N], un

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner le notaire à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le notaire aux dépens.

et qu’en l’absence de versement spontané par les parties de l’éventuelle provision sollicitée par le notaire, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir de condamner les parties au

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Mme [S] [P] épouse [Z] a par ailleurs était assistée par une notaire, Maître [N] [V], tout au long de la préparation de l'acte.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

à [Localité 16], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.

[L] et Mme [G] conformément aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile ; Désigne Maître [G] [E], notaire à [Localité 6], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364

[G], qui s’y oppose, doit être enjoint de donner son autorisation au notaire.

Par conclusions notifiées le 22 janvier 2024, M.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 30 novembre 2022, M.

que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;Dire que le notaire commis sera investi des pouvoirs de l’article 1365 du code de procédure civile et qu’il pourra interroger le FICOBA concernant

Compte tenu du désaccord des parties sur la désignation du notaire, il conviendra de désigner Me [T] [H], notaire à [Localité 6], aux fins de poursuivre les opérations de partage.