Conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dire et juger qu’en sa qualité de copropriétaire requérant, et compte tenu du bien-fondé de sa prétention, la requérante sera dispensée de toute

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Avril 2024 par

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition (délibéré initialement fixé au 12 décembre 2023 prorogé au 30 janvier 2024) Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Afin de tirer les conséquences

, la chose jugée.

Assistée de Madame Béatrice BERARD, Greffier lors du délibéré NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 1]

Le surplus des demandes et prétentions des parties est rejeté. Sur les demandes accessoires La Société par Actions Simplifiée [8], succombant à ses prétentions, supportera la charge des dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Monsieur [S] [Z] et Madame [V] [G] ont fait assigner Monsieur [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DIT n'y avoir lieu

III.- Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [I] [Z] recevable en son

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 avril 2024, Mme [J] [X] a déposé des conclusions, auxquelles elle s’est rapportée et aux termes desquelles elle demande au juge de: juger qu’il y a

De surcroît, il n'appartient pas au juge de dire si les dispositions légales de l'article 2241 du code civil trouveraient à s'appliquer en l'absence de toute prétention soutenu par le moyen présenté par

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.

Au soutien de ses prétentions, M.