et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

[X] [G] (non comparant - Cf PV de ce jour) Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [Z] [T] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (BULGARIE) de nationalité Bulgare domiciliée : chez [7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée

, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [T] [V], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 26/32520 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMFK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] domicilié

[G] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, non comparant, ni représenté

plus qu’il ne justifie de sa domiciliation.

Minute : 24/00508 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de réadmission vers la Croatie

Les notifications et mise en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.

de l’officier d’état civil, les noms, professions, âges, domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

Les éléments permettant d’identifier le demandeur sont bien présents sur ces jugement supplétif et acte de naissance à savoir son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance, les noms

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale doit contenir à peine de nullité, les nom, prénoms, profession

Elle prétend enfin que les arguments développés par Monsieur [I] [E], relatifs à l'existence de biens immobiliers en FRANCE, en BELGIQUE et en ISRAEL et de prétendues donations faites à ses filles, sont

de ses deux parents, les semaines impaires (à compter du vendredi des semaines paires) au domicile du père, les semaines paires (à compter du vendredi des semaines impaires) au domicile de la mère, le

de transmettre la nationalité française, sont fixés à l’étranger c’est à dire depuis l’accession à l’indépendance également, le texte de l’article 30-3 incluant tous les ascendants et non pas seulement

de transmettre la nationalité française, sont fixés à l’étranger c’est à dire depuis l’accession à l’indépendance également, le texte de l’article 30-3 incluant tous les ascendants et non pas seulement

Non , je n’ai pas de passeport.