Ainsi, elle considère que les fausses déclarations emportent refus de garantie pour les deux sinistres, conformément aux clauses des conditions générales du contrat.

De la même manière, elle prétend qu’aucune disposition n’interdit le paiement durant le délai de rétractation propre au contrat de prestation de service, à charge pour le professionnel de rembourser le

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] SIRET : 783 329 774 00161 Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général

compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [S] [V] [P] à payer à Madame [C] [I] [H] [B] la somme de 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

, la CCM du PAYS SABOLIEN sera déboutée de toutes ses autres sommes réclamées au titre du PRET MODULIMMO n°15489 04821 00088936302.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe.

rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par sa fille Mme [B] [H] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [4] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL

étant versées au CIFD bénéficiaire de l’assurance de groupe, charge à celui-ci de rétrocéder les fonds à Madame [T], bénéficiaire des prestations.

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de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition