L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18/10/2022, l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC

Par acte de commissaire de justice du 02 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [A] un commandement de payer la somme de 1064,01 euros.

[Localité 1] HABITAT considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Ces travaux ont été réalisés en septembre 2023 et facturés le 19 septembre 2023 pour un montant total de 25 983,67€ avec une prise en charge quasi intégrale dans le cadre du dispositif de la prime certificat

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2016, la SIEMOR a donné à bail à M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2024, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10962 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN43 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé

l’acquisition le 2 août 2021 auprès de la SAS DUPONT BMW [Localité 1] (45) d’une automobile d'occasion de marque BMW X5 III immatriculée EW 606 MY totalisant 106.290 kilomètres, et ce, moyennant un prix

La société SEQENS a considéré enfin qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17/09/2024 pour obtenir paiement d'une

En outre, la réévaluation de la somme dont la victime a été privée ne se fait pas en fonction du SMIC horaire (Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/01908) mais au regard de l’indice des prix

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date des 28 et 29 juillet 2023, M. [D] [Z] et Mme [L] [Z] née [S] ont donné à bail à M.

[C] [V], qui par courrier du 19 avril 2018 acceptait de prendre en charge intégrale le sinistre.

indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé