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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
Sur la demande d'expertise Conformément à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime ou ses ayants droit ont droit à
PCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
la société FACTORIMMO à faire procéder elle-même à l’inscription de la nullité de la marque verbale française “AGENCE [H] IMMOBILIER” n° 19/4 589 439 , à son profit, au registre National des marques,
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Les droits de la mère ont été réservés.
3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
22 mai 2026
ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
L’expert judiciaire note que les conséquences immédiates de l’accident ont été « une épaule droite luxée, déficit sensitif du 5ème doigt de la main droite, une fracture fermée du fémur droit, un fracas
EXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
Les effets de cette déclaration d’utilité publique ont été prorogés par arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2022.
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
MAAMACHE, Avocat, sur son affirmation de droit.
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
Le délibéré a dû être prorogé au 15 octobre 2024.
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
Sur l’exécution provisoire En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb86
ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Chambre 8 REFERES
696aa896cdc6046d47934826
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
697ade5ccdc6046d470cf57f
SUR CE - sur la recevabilité de l’action Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par
67fd534fe85d0474bddb507c
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
[W] (produits intermédiaires et finis) et un contrat de service de tests dit de testing en vertu duquel des essais de performance sont réalisés par des sociétés du groupe [W] pour s’assurer que les produits
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
ont droit à une indemnisation complémentaire.
Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
9 avril 2026
[A] [H] comme auteur et M. [B] comme victime.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
En 2012, elle a acquis 51% du capital social de deux sociétés de droit turc, fabriquant et commercialisant les produits cosmétiques de la marque Flormar, qui sont devenues ses filiales : la société Kosan
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. 2.
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