des loyers et des charges avaient été réglés pour l’année 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 janvier 2024, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [F] [D] de régler la somme de 564,32 euros, correspondant à des impayés, dans un délai de

Elle indique prendre en considération l’aveu judiciaire formulé par Mme [X] et ne s’oppose pas à l'octroi d'un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir pour régler la somme due, mais demande

Elle relate les violences et notamment un cou porté sous le bras gauche.

[C] [V] [Z] a transmis en cours de délibéré, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, assurance couvrant la période du 17/10/2025 au 30/09/2026.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

Il est précisé que Monsieur [V] a fait parvenir une note en cours de délibéré, non autorisée par le juge.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Monsieur [K] [U] d’avoir à régler les

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] ont cessé de régler régulièrement les mensualité des leurs prêts immobiliers au cours de l’année 2009.

Au cours de sa séance du 20 décembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 24/06962 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBPN N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

[Z] [B] devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de condamnation de ce dernier à lui régler une indemnité de réduction suite aux libéralités reçues. ***** Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge

La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Gaétan ROYER, faisant fonction de greffier.

[H] a réglé le prix de 173.275 euros et procédé à l'exploitation des parcelles à compter du 31 octobre 2020. Une seconde vente de coupe de bois est intervenue, toujours par l'intermédiaire de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] J U G E M E N T Minute N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,

[C] [T] à lui payer l’intégralité des sommes prêtées au titre des différents financements, et ce au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire, déduction faite des règlements d’ores et

Par courriers du 14 août 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure les époux [A] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 104.882,44 euros.

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00878 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCKD

Sur la recevabilité de la demande de résolution judiciaire La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire

la somme de 9.862,36 ,€ sous peine de poursuites judiciaires.