rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’Appel de LYON le 12 décembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31décembre 2025 reçue

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

date du 09/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/01/2026 à 16h55 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00108; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue

appel de [Localité 2], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

01 Janvier 1998 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Assisté de Me Karima HAJJI, avocat.e commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.

Avril 2026 à 10h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [G] alias [T] [G] né le 08 Novembre 2005 à [Localité 2] () de nationalité Algérienne Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu

être contrôlé et aucune enquête n’a pu être réalisée s’agissant des IGG.

Il a confirmé que les diligences de la Préfecture avaient été faites mais qu’il n’y avait pas lieu à prolonger le placement en rétention.

Ci-joint également le tableau récapitulatif pour la récupération de l'indu suite à votre choix.

du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue

janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03 janvier 2026 à 12h43 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00044; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2026 reçue

Celle-ci indique qu’un courrier a été adressé avec son nom à l’en-tête, et que son médecin a pu l’aider pour formaliser son recours.

Force est de constater que la préfète de l’Isère n’allègue ni ne démontre avoir mis en mesure l’intéressé de justifier de ses déclarations sur son lieu de vie, alors que la circonstance qu’il ait été en

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 avril 2025 reçue

Monsieur a pu exercer ses droits et bénéficier d’un interpète, et a pu avoir accès à ses droits.

J'ai donc pu voir cette patiente en consultation en date du 21 mai 2025. Elle est accompagnée de sa psychologue et de son époux.

Il avait aussi pu indiquer que sa mère résidait en Tunisie ou que son passeport se trouvait en Turquie.

Si elle a tout de même pu intégrer un BTS CIRA, elle explique avoir échoué à l’examen final et être actuellement employée à durée déterminée en tant que déclarante en douane adjointe pour la société GEODIS

L’EPT Plaine Commune a justifié avoir consigné le 5 juin 2023 une somme de 122.250 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et avoir notifié copies du récépissé de la consignation à Madame [F]

date du 07/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07/10/2025 à 17h23 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03875; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue