clauses du contrat de bail.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 juillet 2025.

rendu l’ordonnance dont la teneur suit : Entendu à l’audience publique du 17 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 1er janvier 2023, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont donné à bail

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU

A l’audience, Madame [Q] [U] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Les faits reprochés ne sont ni prouvés ni suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

Il en résulte que tout porte à croire que : - la société AS IMMOBILIER a régularisé avec son associé un bail commercial au profit de la société ENIRIS qui semble avoir été antidaté, pour ne pas avoir à

à Madame [W] [M] un bien situé [Adresse 4] au rez-de-chaussée suivant bail d’habitation, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 530 euros.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Le 7 janvier 2017, les parties ont conclu un contrat de bail convenant du maintien de la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) dans les lieux.

Elle fait valoir en outre le fait qu’elle a régularisé un compromis de vente de son actuelle résidence principale matérialisant par la suite son intention de reprendre le logement mis à bail.

régularisé en date du 10 novembre 2023, entre la société SCI Blue et M.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un bail

admis que le bail verbal est caractérisé par l’intention commune de chaque partie de donner et de prendre à bail le bien, Le congé notifié par M.

L’acte était à régulariser avant le 15 avril 2022. Le prêt n’était pas obtenu et la vente n’était pas régularisée au 15 avril 2022.

Monsieur [T] et Madame [K] [V] n'ont pas régularisé la situation.

a été régularisée aux fins de remise en état.

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023, ils ont consenti à la SAS IRIS GALERIE un bail commercial portant sur le local précité pour une activité de “tous commerces”, pour une durée de 9 ans

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées