est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration

, sans perte, ni profit pour la victime, -CONDAMNER la société GMF ASSURANCES, assureur de responsabilité civile de Monsieur [L] [I], à réparer intégralement le préjudice causé par l’accident subi par

A la suite de ce dégât des eaux, il est établi que la MAAF ASSURANCE assureur de M. [A] a versé une indemnité en réparation du sinistre à la MAIF assureur de M. [H].

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril

la société Métais et fils et son assureur la société MAAF Assurances.

Par ailleurs, il prétend qu’au visa de la responsabilité délictuelle, la responsabilité du sellier qui n'aurait pas exécuté de façon conforme un contrat de réparation, en tant que réparateur automobile

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Il ressort du courrier du 15 juin 2015 précité que le taux d’intérêt révisé des sommes réclamées au titre du prêt s’élevait à 1,15 % l’an.

En ce qui le concerne, l'assureur Axa France Iard développe les mêmes arguments que son assurée. Enfin, sur les demandes de M.

à la SCI ANOLPOL : la somme de 241 504,67 euros en réparation de son entier préjudice > à Madame [N] : la somme de 33 189,79 euros en réparation de son entier préjudice > à Madame [E] : la somme de 28

sous-traitants et leurs assureurs à savoir contre la société Tréco productions assurée par AXA et M.

assureur et assuré, le litige opposant ce dernier à son vendeur y étant étranger.

: Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffier : Roselyne RÖHRIG, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [

En outre, elle affirme que ce prétendu préjudice a été causé par le retard de leur assureur à prendre en charge les réparations et au refus des demandeurs de louer.

de plusieurs factures en réparation des dégâts des eaux expliquant leur durée et le retard dans l’exploitation du local commercial ;de plus, la société [R] est tenue de réparer ces différents sinistres

, constituées par les demandes en réparation des conséquences de l’accident de son père, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de l’assureur, conformément aux dispositions de l’article 325

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés

La répartition finale entre co-obligés se fera selon le partage ci-dessus exposé.

: Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente, rédactrice ; ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats