Il ne peut lui être reproché d'avoir commis une fausse déclaration pour percevoir indûment des allocations. M.

Si les époux [O] n’ont pas déclaré de façon exhaustive l’ensemble de leurs charges réelles, force est de constater que la SA [1] a commis également une faute en ne s’assurant pas la solvabilité de ses

déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

L'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.

[19] est constructeur non-réalisateur, et n’a commis aucune faute à ce titre ; *sur l’absence de faute de la concluante : l’expert judiciaire ne retient aucune faute à l’encontre de la concluante ;

Elle fait valoir que Mme [M] [S] a fait de fausses déclarations lors de la déclaration de sinistre en indiquant que les clés étaient d'origine et n'avaient jamais été refaites.

Le 21 août 2024, la commission a déclaré le dossier de Madame [C] [O] irrecevable au surendettement au motif suivant : « Absence de bonne foi ; Lors du dépôt du dossier la débitrice a fourni une fausse

déclarations relatives à l’état civil, la résidence, la qualité d’assuré ou d’ayant droit, ou les ressources .

Par ordonnance du 20 avril 2017, le magistrat de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

En outre, Monsieur a déclaré une adresse, un appartement mis à sa disposition par son employeur, il a une adresse fixe, il peut donc bénéficier d’une assignation à résidence.

Sur leur gravité, le tribunal retient à l'instar de la CAF que les fausses déclarations effectuées par Madame [A] [K] sur son obligation de déclaration de reprise de vie maritale se sont répétées à plusieurs

La déclaration de résidence fiscale de la société, . Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; .

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur son interpellation le 19 mai 2026 par le services de police pour usage de faux document administratif constatant un droit

Il appartient à la caisse de démontrer la réalité des fausses déclarations de l'assuré lesquelles doivent être délibérées.

[F] n’a pu fournir aucun justificatif et l’enfant était par ailleurs déclaré comme ayant sa résidence habituelle chez sa mère. Il précise que M.

Le préfet retient également l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur un placement en garde à vue le 13 mai 2026 pour des faits de défaut de permis et d’usage de faux document, qu’il est également

, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice dont il est demandé réparation.

Selon l'avis motivé du 7 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [X] [B] présente à ce jour un contact étrange, méfiant, fuyant et réticent. Le discours spontané est pauvre.