Il en ira autrement en cas de retrait du rôle ou de radiation, imposant des conclusions de remise au rôle. Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête L’article 497 du CPC dispose que le juge la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle, puis remise au rôle sur conclusions du demandeur en date du 7 novembre 2025.

A défaut d’accord des parties pour un retrait du rôle de l’affaire, la présente juridiction a mis aux débats la nécessité d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par

dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement ; ordonner l’exécution provisoire de la décision

Après débats à l'audience publique du 21 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ; DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part, DEMANDERESSE: Madame [G] [H], née le 30 mars 1958 à [Localité 1], retraitée

de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.

de retrait de Maître [A] [T], Notaire.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

* Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La vente a été fixée à la date du 9 juillet 2025 par décision d’orientation du 22 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 mars 2026 prorogée au 7 avril 2026.

Enfin, il indique qu'il règle une mutuelle de 44 euros par mois pour le couple et qu'il sera bientôt retraité.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 18 juillet 2024 ; Vu l’attestation de Non rétractation

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision