sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ; DÉSIGNONS

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et

le 4 mars 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

Les dépens seront à la charge de M. [N] [E] et Mme [F] [V].

Au surplus, dans leur rapport de consultation du 30 avril 2025, les experts amiables sollicités ont préconisé des investigations au niveau des fondations, des murs de façade, de la charpente et du raccordement

par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal

L’affaire a été mise en délibéré au 13.02.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2024 pour y être plaidée.

L'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état où elle se poursuivra postérieurement au dépôt du rapport d'expertise ou bien au constat de la renonciation à la mesure d'instruction.

En conséquence, Monsieur [V] [L] supportera la charge des dépens.

Un nouveau dégât des eaux a été relevé le 24 janvier 2024 et l’expert conclut que : « le défaut d’étanchéité d’un raccord d’eaux vannes derrières les WC, sur la colonne commune est à l’origine d’un affaissement

sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; REJETONS la demande de Mme [B] [Y] au titre de

civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas

pour lui de joindre leur avis à son rapport ; Dit que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ; Dit que

L’affaire a été confiée au juge de la mise en état qui par ordonnance du 19 juin 2024 a ordonné la clôture de l’instruction au 10 septembre 2024 pour avis du ministère public et a fixé l’affaire devant

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux