Dès lors, le délai de garantie de l’assureur dommages ouvrage expirait au 30 octobre 2024.

Swiss Life et à titre subsidiaire, - dire et juger que l’assureur demeure tenu de garantir son assurée au titre des dommages matériels causés à d’autres éléments que le produit livré, ainsi que les dommages

en est atteint au moment de sa commission ; qu’il incombe à l’assureur qui entend se soustraire à son obligation de garantie de démontrer que l’assuré a eu l’intention de créer le dommage tel qu’il est

Bien que ne produisant pas ses conditions générales et particulières, celle-ci reconnaît que son assurance couvrait les dommages de nature décennale imputables à son assuré agissant en qualité de sous-traitant

l'assuré agissant en tant que sous-traitant» les dommages résultant d'ouvrages réalisés à l'aide de procédés de technique non courante au jour du marché; - juger que les dommages immatériels ne sont

Sur les demandes de la Sci Chef [O] présentées à l’encontre uniquement de Mme [I] et de son assureur Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » L’action directe contre l’assureur de responsabilité n’est pas conditionnée par la mise en cause de l’assuré par la victime, mais il

contre ceux-ci.

à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours

[4] a adressé à la SARL [10] et son assureur, la [11], un recours au titre des dommages matériels sur le véhicule qui ont fait l'objet d'une prise en charge et d'un règlement.

Elles ajoutent que la demande de communication de pièce sous astreinte dirigée contre le club est dépourvue d’objet dès lors que l'assureur est identifié et intervient volontairement comme c’est le cas

de l’indemnisation de la victime et des recours entre les assureurs.

le dommage qu'elle a subi.

N° du répertoire général : N° RG 24/01216 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYIG 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

décennal de ASSURA [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

La SMABTP soutient n’avoir jamais été assignée en qualité d’assureur de la société SG2C de sorte que sa condamnation ne peut intervenir à ce titre, l'assignation délivrée contre un assureur en une qualité

Elle en déduit qu'elle pouvait agir jusqu'en mars 2023 (soit 5 ans au titre de l'action en responsabilité + 2 ans au titre de l'action des assurés contre l'assureur), dès lors qu'elle a été informée des

Il est précisé à l’article L. 124-1-1 suivant que “constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable