En vertu de ce texte, la caution qui a payé la dette d’un débiteur peut exercer un recours personnel en paiement à l’égard de son cofidéjusseur dans la limite de sa part contributive.

C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 17 septembre 2024, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir accorder une remise de dette.

le recours de la [1] sera déclaré recevable.

[D] n’est pas fondé à se prévaloir d’un recours à son encontre, dans la mesure où il ne justifie pas l’avoir averti du paiement de la dette alors qu’il disposait de moyens pour faire déclare la dette éteinte

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Par décision en date du 23 Juillet 2024, notifiée le 13 Août 2024, la Commission de Recours Amiable de l’organisme a rejeté son recours, maintenant la dette et validant la mise en demeure pour son entier

recours doit être déclaré recevable en la forme.

Cependant, pour être recevable le débiteur doit faire valoir, même succinctement, les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée.

Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

ses dettes.

Elle précise être d’accord avec la Commission de Recours Amiable sur la prescription de la période du 1er trimestre 2016.

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

[O] a formé opposition à cette contrainte selon requête du 9 mai 2023 reçue au tribunal judiciaire le 10 mai 2023. Dans ce courrier, M.

Dès lors, le recours exercé par Madame [W] [J] doit être déclaré recevable. II.

Suite à sa demande de remise de dette réceptionnée le 07 janvier 2025, Madame [X] a bénéficié d'une remise partielle de 637,52 euros, ramenant sa dette à la somme de 1 487,53 euros, notifiée par courrier

Sur la recevabilité du recours : La notification des mesures à la Société [5] a été réalisée le 30 décembre 2024.

Madame [D] [A] comparaît à l'audience représentée et sollicite du tribunal qu'il : - déclare recevable son recours ; - fixe à 870€ le montant de sa contribution mensuelle affectée à l'apurement de son

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Par un courrier daté du 2 août 2021, [G] [S] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du [Localité 3].