[U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire indivis au même titre que Monsieur [V] [M].

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes d'huissier signifiés le 26 Novembre 2026, Madame [Q] [D] [B] a fait assigner en référé la société [G] et la [Adresse 1] aux fins de voir ordonner

Par courrier daté du 27 juin 2023, Monsieur [J] [M] a donné congé à son bailleur.

pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

[O] en référé à titre principal, faute d'intérêt à agir ;A titre subsidiaire, de : Donner acte des protestations et réserves de l’AGPM sur la demande d’expertise ;Préciser la mission de l'expert, et notamment

Elle expose que son état de santé s’est aggravé et qu’elle ne comprend pas ce refus de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, dont elle a pu bénéficier du 1er juin 2014 au 30 avril 2021

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2008, Madame [L] [G] [N] épouse [J] a donné à bail

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 76.

Monsieur [W] demande à être relevé et garanti par Maître [C] qui a selon lui manqué à ses devoirs d’utilité et d’efficacité de l’acte et à son devoir de conseil en lui indiquant de déposer sa demande de

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 75.

Le 18 septembre 2025, Madame [Y] [V] veuve [O] a refusé cette offre. —————————— Par actes de commissaire de Justice en date des 02 et 05 décembre 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Par requête reçue le 5 juin 2025 au greffe, M.

Par acte des 3 et 11 octobre 2023, Mmes [M] et [J] ont fait assigner M.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

L’action est donc recevable.

Par lettre recommandée datée du 4 décembre 2023 reçu le 16 décembre 2023, M. [X] [C] a donné congé à M. [J] [Y]. Le 15 mars 2024, M. [J] [Y] a fait délivrer à M.

Par acte délivré le 22 mai 2020, le syndicat a assigné aux fins d’expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux la société Icade Promotion, ainsi que la société Derbesse Delplanque

[F] [S], signataire des actes d’autorisation de cession annexés aux actes authentiques.