Contrairement à ce que font valoir les demandeurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la consistance du permis de construire délivré en 1970 par la mairie de [Localité 9], qui

de construire modificatif pour optimiser le coût des travaux ; les modifications ne nécessitaient pas un nouveau permis de construire, mais uniquement un permis modificatif ; - la société défenderesse

Il résulte de tous ces éléments que les époux [B] reprochent au vendeur de ne pas les avoir informés qu’ils ne pourraient pas construire d’extension de leur maison.

Pour contester le caractère caché des désordres, il expose que le problème de l'étanchéité du moteur a été mentionné dans plusieurs documents remis au vendeur.

au vendeur ni transférer à son profit la propriété du véhicule.

de construire ainsi stipulée : « La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le 30 avril 2021 pour la réalisation sur le BIEN de l’opération

MOTIFS Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

Le fait que, postérieurement, le vendeur ait pu vendre son bien plus cher de 17 000 euros est inopérant dans la mesure où le préjudice réside dans la durée d’immobilisation du bien pendant plus d’un an

Les demandeurs contestent avoir remis le bien à la vente avant le 15 novembre 2021, contrairement à ce qu’affirme Mme [R].

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

[O] [N] a obtenu un permis de démolir la villa existante et de construire une nouvelle maison.

Sur le défaut caché de la chose vendue L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Elle signale que lorsque la société SAUR est venue pour vérifier l’installation, les vendeurs ne lui ont pas donné accès à leur cave, à la seule fin de recueillir un certificat de conformité qui sinon

[C] [S] le permis de construire n° PC 54 430 18N0010 d’une maison individuelle sur un terrain situé rue Charles-Victor Jacquet à Pompey (54430).

L’expert a chiffré le cout de remise en état du terrain à hauteur de 43 448,50 € TTC.

Face à l’inertie de la venderesse, Monsieur [I] [Z] a diligenté une expertise extra-judiciaire.

Il conteste toute condamnation solidaire avec les vendeurs.

Les plans et notice ci-annexés se substituent purement et simplement à tous documents remis à l’Acquéreur par le Vendeur antérieurement à ce jour et notamment ceux remis lors de la réservation.

En application de ces dispositions, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, cette règle découlant de sa seule qualité juridique de vendeur professionnel et non

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant