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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
666893b36e764f0738a0a724
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c1b
7 juillet 2025
sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
678805a6c21c0e53e790678b
13 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande d’expertise est dénuée de motif légitime dès lors que la demanderesse n’évoque que la garantie décennale de la SAS TUCOENERGIE, laquelle ne pourra
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a6b
18 juillet 2024
Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur la demande tendant à voir réaliser des travaux sous astreinte, qui se heurte à une contestation sérieuse.
Référés expertises
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre 9
68683d854965b5d9df32688b
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou
Référé président
67082a4089f19e8c50fa4131
10 octobre 2024
, - le devis de la société MENES ENERGIES établit la nécessité des reprises, - elle est légitime subsidiairement à réclamer une expertise pour déterminer les responsabilités de chacun qui contestent à
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
En soutien aux moyens de leurs prétentions, concernant l’estimation du coût des travaux de remise en état, ils soutiennent que les travaux de reprises s’élèvent à la somme de 20.294 euros répartis comme
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
des désordres invoqués, de sorte que Madame [V] [K] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits don’t pourrait dépendre
REFERES
68e94fcc3ea43407b9104a53
3 octobre 2025
SUR CE Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
PPP Référés
6a15e2a1cdc6046d4705316a
26 mai 2026
Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
668d7b4253e3bdd077851d85
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont
67fd5089e85d0474bddb41e0
1 avril 2025
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
661d6c16082b40ce99b63c89
15 avril 2024
Elle s’oppose aux demandes de provision, faisant valoir l’existence de contestations sérieuses affectant l’obligation dans son principe et indiquant que le Juge des référés ne peut légitimement statuer
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
Dès lors, il convient de juger que les contestations soulevées par les défendeurs sont suffisamment sérieuses et que l'obligation en paiement est sérieusement contestable.
Référé
69782ac3cdc6046d47d25b13
1 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
La compagnie CEGC s'appuie sur l'absence de motif légitime à la mettre en cause en qualités de garant de livraison et d'assureur dommages-ouvrage au sens de l'article 145 précité, ainsi qu'au regard de
6866d5c6d33109fd079b2117
2 juillet 2025
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
REFERE
6a0cd3d0cdc6046d473cbea0
En réponse aux conclusions de l'entreprise [E], ils énoncent que les travaux de reprise du carrelage n'auraient porté que sur une partie de celui-ci à savoir seulement 16m² sur les 80m² réalisés.
Chambre 8 REFERES
696aa896cdc6046d47934826
8 janvier 2026
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.
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