Ils soutiennent que la société ENTHALPIE a engagé sa responsabilité par application de l'article 1792 du code civil, les infiltrations récurrentes en lien avec la douche posée par elle caractérisant une

Ils soutiennent dès lors que la responsabilité de la défenderesse est engagée en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la douche fournie et installée par celle-ci présentant des

° RG 25/00789 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQFS Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Au cas présent, la désignation d'un expert permettra de déterminer les potentiels défauts du parquet et la responsabilité de chacun.

M : N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMV 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

laboratoire par la société française de céramique qui, dans son rapport du 13 mai 2025, a constaté une non-conformité des carreaux au roulage lourd, contrevenant au classement P4s revendiqué par le fabricant

La société FONCIA [Localité 11] en déduit que ce quitus est libératoire et que sa responsabilité ne peut plus être recherchée.

Sur la responsabilité de la société TECHNIK A + OCCITANIE A titre principal, au titre de la responsabilité décennale Les époux [S] sollicitent l’engagement de la responsabilité de la société TECHNIK

Ils affirment que les désordres proviennent de malfaçons et que la responsabilité en incombe à la SARL Biobat Pose qui n’a pas exécuté sa prestation dans les règles de l’art.

Audience publique en date du 23 Août 2024 PROCÉDURE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

La SAS LAPEYRE conteste toute responsabilité en invoquant la force majeure exonératoire dès lors que l’épisode venteux à l’origine du sinistre doit s’analyser comme un événement climatique.

Du chef de ce désordre, la responsabilité de M.

[A] [Z] et Mme [M] [W] épouse [Z] (ci-après dénommés les époux [Z]) ont confié à la société Eurorésidences Habitat, assurée au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité décennale auprès

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

civile décennale, et subsidiairement de la responsabilité civile contractuelle, du constructeur.

[Y], la société [T] [V] a indiqué que les deux parties de crédence seraient remplacées par le fabricant.

pour la sécurité des personnes et que la fenêtre ne rend pas le logement impropre à sa destination de sorte que sa garantie de responsabilité décennale ne peut être mobilisée.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère”.

décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie ou fondement de responsabilité ;

Par courrier du 10 décembre 2018, la société BRETIC 35 a refusé de reprendre les travaux et a fait état de la responsabilité de la société SODEVI, fabricante de l’hydrofuge.