Ils observent que lors de l’achat du bien par leur père en 2004, il n’a pas été fait mention de la fosse septique et que le notaire n’a pas fait les investigations nécessaires.

Le même jour, ils ont signé le bon de transfert, le certificat de cession et le certificat d’immatriculation du véhicule.

Par acte du 23 janvier 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait citer la SMABTP devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de lui étendre les opérations d’expertise, en qualité d’assureur responsabilité

Les éléments exposés et pièces produites suffisent à justifier d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues, les éléments de faits

et par le fait que la jonction des procédures pendantes a été ordonnée.

Elle a dû cesser la rééducation de son dos, aggravant de ce fait sa scoliose. Aucune solution amiable n’a été trouvée pour résoudre ce litige.

où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans

Il soutient essentiellement que son employeur a commis une faute inexcusable puisqu'il avait parfaitement connaissance de la dangerosité des quais de transbordement qui devaient faire l'objet d'une mise

Par conséquent, la responsabilité de la société GROOF sera retenue sur le fondement l’article 1792 du code civil.

engagée en raison du fait d’autrui.

***************** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 20 et 24 juin 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] ont fait

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[Z] [V] a fait diligenter une expertise extra-judiciaire confiée à M. [U] [F], expert de la société Roadia Arras.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

[S] [Z] ont fait l’acquisition auprès de M. [N] [G] d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 9].

[H] a fait assigner le Crédit foncier et la Mondiale partenaire en recherche de leur responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1112-1 du code civil

L’affaire, initialement appelée à l’audience de référé du 30 avril 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 18 juin 2025.

pour la femme, pour ma famille, ma femme a la pression, personne va l'aider, personne lui amène à manger, je veux voir ma fille, la déclarer, faire les démarches, je veux faire un recours sur l'OQTF.

au vu de la réglementation applicable à l'époque et que les analyses faites au poste de travail démontrent son absence de faute d'autant qu'elle a élaboré des mesures au plan national.

Au surplus, le fait générateur de responsabilité est postérieur à la cession et existe au jour de la résiliation de la convention.