Se disant désormais en meilleure situation de santé et dans l’attente des fonds provenant de la succession de son père, M.

judiciaire du contrat, - Condamner Mme [S] [X] à restituer le véhicule immatriculé GG-553-KL ainsi que tous les documents administratifs s'y réferant, et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard

couvrant la période d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de huitaine à compter de la date anniversaire du contrat.

Cet apport est évalué à 3 radiateurs dans la répartition des charges, soit 38 millièmes (...)”.

[D] [Z] [R] et [L] [W] ont été respectivement embauchés par le cabinet d'avocats [8] Avocat, en qualité d'avocats salariés les 28 mai 2014 et 19 janvier 2017.

Elle soutient que : * Madame [I] [M] [W] avait déjà déclaré avoir repris une activité salariée lors de l’audience du 4 juin 2024 et disposait à nouveau de revenus lui permettant de rembourser sa dette;

Il a perçu un salaire mensuel moyen net imposable de 2 360 euros, selon son bulletin de paye d’octobre 2024.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le bien a été installé le 29 juin 2022 ainsi qu'il résulte de la demande de financement et attestation de livraison signée par l'emprunteur, et le financement débloqué le 5 juillet 2022.  

Il déclare travailler en CDI dans la restauration pour un salaire d'environ 1 600 € par mois et que Madame [W] [M] épouse [D] est institutrice et est rémunérée environ 2 000 € par mois.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP, la remise de la fiche de dialogue rempli par l'emprunteur, un bulletin de salaire pour le mois de janvier

XL INSURANCE sera tenue de réparer l'entier préjudice de Madame [X].

[X] a indiqué réaliser une mission d’intérim au mois de septembre pour un salaire de 1 500 euros.

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Dans l'attente de la vente à terme, M. [W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

de lui régler la somme de 10 102 euros correspondant à la somme de 8 236 euros de cotisations, à la somme de 1 360 euros de majorations de redressement et à la somme de 416 euros de majorations de retard

Il a précisé que le couple a effectué un paiement de 1.000 € le 7 mai 2025 et être dans l’attente de l’assurance de son employeur, garantissant les loyers impayés.

Madame [Z] perçoit un salaire de 1 350 euros par mois et une prime d’activité de 187 euros. Elle a un enfant à charge et une autre dette de charges courantes (cantine).

LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER lors des débats : Emilie BALLUT GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 04 novembre 2025 Délivrance

Sa perte s’établit sur cette année 2024 à la somme de 18 653,68€ (26 964€ - 8310,32€), - en 2025 ce cabinet comptable a attesté qu’au jour d’une attestation distincte également en date du 8 juillet 2025