épouse [K] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MACEDOINE DU NORD) de nationalité franco-macédonienne [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Zoé CATONNÉ, avocat au barreau de PARIS

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

L’établissement sollicite la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ou une fraction à la charge d'une autre partie […]. » La SCI [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance ; Il résulte de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes

Le protocole indique, de manière concordante, qu’il a été conclu par les parties « après avoir pris l’exacte mesure de leur désaccord, tant en ce qui concerne l’exécution et la rupture du contrat de travail

Localité 4] Rep/assistant : Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties

N° MINUTE : 25/00097 AFFAIRE [M] [R] épouse [O] C/ [T] [O] DEMANDEUR Madame [M] [R] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Stéphane CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS

[H] [M], [W] [K] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Marie DE LA FORGE Me Karine ENGEL PARTIES : Madame [T] [P] [I] épouse [K] née le 12 novembre

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

[U], a vendu ses parts sociales à M. [P]. Par courrier du 17 novembre 2022, la SARL un été en Provence a informé M.

00132 DU : 04 Avril 2025 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à Expédition délivrée à toutes les parties

L'expert mandaté par la SA GAN ASSURANCES a indiqué que l'effondrement de la toiture était dû à la rupture d'une poutre.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 11 octobre 2024.

2022 et annexée au présent jugement, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [E], [S] [V], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité

Rupture sous scapulaire infra épineuse à droite avec bursite et à gauche luxation biceps, rupture épineuse et bursite majeure ».

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 30 avril 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

Un avenant de renouvellement a été régularisé entre les parties le 16 octobre 2024 et vise une fin de contrat au 11 octobre 2025.

aux obligations qu’elles se sont fixées ; CONSTATE que les parties ont refusé en l'état, l'intermédiation financière de la pension alimentaire ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée