L’article 791 du Code de procédure civile précise, à cet égard, qu’il convient de le saisir par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 30 septembre 2025 l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJQ N° minute : 25/00124 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [P] [L] PROCEDURE

publique du : 14 novembre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la [11] (ci-après désignée la commission) le 6 août 2024, Mme [I] [G] demandé l’ouverture d’une procédure

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Au cas d’espèce, il convient d’ordonner une expertise afin de procéder à l’évaluation des préjudices subis par M. [L].

saisie.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Ils indiquent que ses observations ont été retenues par la CCI et l'ont amenée à ordonner une nouvelle expertise.

A l’issue des opérations d’expertise, le docteur [A] [J] retrouve quelques angoisses situationnelles et une gêne masticatoire.

du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

lors qu’elle aurait elle-même fourni les tissus saisis et aurait continué à le faire après la saisie opérée, renonçant ce faisant à se prévaloir d’une quelconque contrefaçon.

L’acte prévoyait le versement à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale une somme correspondant à 20 % du prix de vente.

Elle a procédé le 5 mai 2023 au dépôt de la marque verbale “PROPULSE” n° 4958845 pour des produits et services en classes 5 et 32.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En l’absence d’accord entre les parties sur le choix d’un notaire, il appartient aux parties de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires

code de procédure civile.