PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 juin 2024, Mme [U] [E] demande au tribunal, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil et de la loi

[G] [Q], sans son autorisation, pour la conclusion du contrat de location.

devait être soulevée in limine litis et précise que c’est par simple erreur que ses conclusions n°1 non modifiées ont été adressées à sa consoeur.

exécution délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPTI Minute n° copies le : à Me ARAB; Me BOHBOT par lettre simple

Dans l’état de ses conclusions du 25 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples détails, M.

L’acceptation implicite de ce désistement d’instance par la société [G] et son assureur la société AXA FRANCE IARD SA se déduit des termes de ses conclusions au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er août 2025, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, - Débouter Monsieur [S] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[N] sollicitait le débouté pur et simple de l’ensemble des demandes outre une condamnation à 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 décembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] demandent au tribunal de : - homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 15

Action Logement Services s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par la locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement Visale.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. *** Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, M.

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de : - dit que l'affaire sera provisoirement retirée du rôle et qu'elle sera réinscrite au rôle de la première audience utile sur simple

* Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA du 9 décembre 2025, Mme [M] [S] demande au juge aux affaires familiales de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de ses dernières conclusions le Syndicat de Copropriétaires du [Adresse 1] et la SAS CABINET [Q] sollicitent de : - DEBOUTER, purement, simplement, la SCI DES 21 PASTEURS de l'ensemble de

Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [E] [V].

Par courrier du 21 septembre 2021, Maître [N] [F] a transmis aux héritiers trois simulations de partage comprenant une estimation du bien située entre 10.000 et 30.000 euros, ainsi qu’une indemnité de

Par référence à ses conclusions déposées à l'audience, la SARL LA VILLE NOIRE demandait au tribunal de : - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon pour le litige opposant la

LITIGE Suivant acte judiciaire en date du 25 juin 2019, la société anonyme My Money Bank (ci-après dénommée la société My Money Bank) a fait assigner Mme [S] [V] [Y] devant ce tribunal et suivant conclusions