RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0483 DÉFENDEUR Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité

[R] [E] a sollicité auprès de la société Ford France la prise en charge des frais de remise en état du véhicule dans le cadre de la garantie constructeur, ce qui lui a été refusé par mail du 2 juin 2021

ALSACE HABITAT, société d’économie mixte Dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE : Madame [O] [W] Demeurant [Adresse 1] [Localité

LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2] n°B613 820 596 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN,

La société [Localité 4] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société ICF LA SABLIERE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[U] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société ID&EXE, société en liquidation dont le siège social se trouve [Adresse 4] à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Georges DAUMAS

La société CCR RE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [

MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocate au barreau d’Alès, substituée par Maître Anne CANDILLON, avocate au barreau

EXPOSÉ DU LITIGE   Par acte sous signature privée en date du 9 mars 2018, la SAS ETAMPES DIS (dite “bailleur“ dans la suite du jugement) a donné à bail de sous-location à la société SAS GOURMANDISES &

Le Tribunal fera donc au mieux avec les éléments dont il dispose. Sur les infiltrations provenant de la toiture M.

CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 DÉFENDERESSE Madame [R] [K], demeurant

et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 mai 2025.

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

C’est dans ce cadre que par contrat en date du 11 février 2011, la société MARINARO a donné à bail à la société COSY HOME HERMES, pour une durée de onze ans et onze mois : - un studio situé au 7ème étage

HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS”, dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant - BP 80108 - 28205 CHATEAUDUN CEDEX agissant poursuites et diligences

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR