d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET

Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2022, la société CEGC a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, tout comme la société Axa France IARD pour celle tirée de

[W] [J] de payer à la SA Consumer Finance venant aux droits de la société Finaref les sommes suivantes : 6470.89 euros en principal, outre les intérêts contractuels de 17.88% annuel à compter de la mise

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’aucun notaire n’a été chargé des opérations de liquidation de la succession de [M] [A] alors même que Monsieur [T] [S] se déclare propriétaire du bien dont

BPCE BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS et Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS Société FINAMUR, dont le siège social

la société MTG et de la société ETS [T] ;la société ETS [T] ; la société BS MOQUETTE ;la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société SPIE OUEST FRANCE et de la société AIR LIQUIDE

S21Y prise en la personne de Maître [W] [G], désignée en qualité de Mandataire-Liquidateur de la Société PARADOXE, SARL [Adresse 4] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

[F] [U], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société KUBO CANTEEN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [C] [A] Chez Mr [G] [A] [Adresse

Ils étaient aussi associés de la société, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales.

en cette qualité audit siège social représentée par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

AXA, CAROLE, VERSION M, EIGHT PARIS, GENERALI, l’association MFM et le CMP, pris en la personne de son liquidateur la SELARL FIDES, la société ALLIANZ IARD, les sociétés BIG LIULI, LIZA et EUROBAG à payer

La Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES sollicite du tribunal qu’il déboute la société QUALITY IN FINE de l’ensemble de ses demandes, prononce la caducité et mise à néant de l’ordonnance portant

Mme [M] [W] a signé avec la société ABTI ARMOR une promesse de vente portant sur les lots 7 et 18 le 13 novembre 2025.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, MILIMALIS a mis en demeure M.

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 août 2022, la société Grillades Urbaines a été mise sous sauvegarde de justice, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier

La SASU Piscines Burgondes, représentée par son liquidateur amiable, M.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la prise en compte des revenus effectifs de Monsieur [W] [N] et de la liquidation judiciaire de sa société a permis de recalculer sa dette qu’il