L’article 1792 du même code dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

[X] [M], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Par ordonnance en date du 21 octobre

AU SERVICE DE VOS TERRASSES [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Murielle

de l'ouvrage à l'initiative de l'architecte, compte tenu de sa mission à l'égard du maître de l'ouvrage, - Qu'il appartenait à la société Atelier Idarch, de solliciter une étude technique et une note

d’œuvre, n’a pas exécuté son obligation contractuelle de suivi de chantier et a engagé sa responsabilité pour défaut de surveillance sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil ; que

d’oeuvre et du contrôleur technique, - le maître d’oeuvre avait, dans le cadre de sa mission de surveillance des travaux, à exercer des contrôles ponctuels des risques connus, et a en l’espèce manqué

Pauline BOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Isabelle JOULLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La société TERRA LIGNA SARL dont le siège social est : [Adresse 9]

né le 04 Juillet 1990 à [Localité 19] [Adresse 15] [Localité 2] Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX Madamoiselle [J] [K] [I] née le 03 Août 1988 à [Localité 21] maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM5L Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre

En parallèle, la société Auger Hoche a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la destruction puis la réédification d'un immeuble sur la parcelle contiguë sise [Adresse 1] à [Localité 10].

d’ouvrage la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1.

SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 30] [Localité 14] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

Le coût des fournitures était laissé à la charge du maître d’ouvrage. La SCI AUDIFAX a missionné le Cabinet SARETEC pour l’assister lors de la réception des travaux.

Contradictoire Assignation du : 14 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître

-A titre subsidiaire : ○juger que le maître de l’ouvrage a réceptionné les ouvrages litigieux le 23 juillet 2008 après que le constructeur, ayant reconnu sa responsabilité dans le phénomène d’inondation

AQUITAINE, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

N° de minute : Madame [B] [D], Monsieur [Z] [K] c/ S.A.S MONTS ET VERDUN DEMANDEURS Madame [B] [D] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître

[V] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Margaux PIANTONI de l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE M.

[I] [Y], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS M.