Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

Dès lors, ils considèrent que ces travaux ne sont pas un motif légitime de suspension du délai de livraison.

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

Elle demande, désormais, au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 1719 du code civil, des articles 6 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 14 de

Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

; REJETER toutes les demandes adverses ; NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Deuxièmement, Monsieur [Y] [S] demande une indemnité provisionnelle de 67 286,19 euros à valoir sur la perte de loyers, en vertu de l'impossibilité alléguée de louer son bien du 28 août 2017 au 12 novembre

provisoire.

1 de la loi du 31 décembre 1975 le sous-traitant demeure sous sa responsabilité.

Rejeter l’exécution provisoire.

par provision.