2] représenté par Me Marjorie AGIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Par jugement du 27 mars 2014, le Tribunal judiciaire de CHAMBERY a : - débouté des demandeurs de leur demande de vue des lieux ; - dit que les parcelles de terrain sises à [Localité 4] (73) [Adresse 4]

saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

[D] fait de l'ombre aux installations photovoltaïques qu'il exploite sur sa maison et sur son bâtiment agricole entraînant une baisse importante de la production.

Fin juillet 2022 Madame [H] [L] a constaté des vibrations dans l’habitacle du véhicule et s’est rapprochée d’un professionnel qui a constaté que la boite de vitesse n’était pas d’origine et ne tenait que

Toutefois, cette vue n’était pas obstruée en hauteur alors qu’elle l’est aujourd’hui et ce dans une pièce à vivre, à savoir le salon, et la terrasse.

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière, Dans l’instance ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

N° RG 23/00756 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3MW EXPOSE DU LITIGE Le Groupement Foncier Agricole (GFA) [Adresse 11] exploite des terres sur la commune d’[Localité 2].

forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ; 8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles

cinq N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ5R N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES de la SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant DEMANDEUR, ET : CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

3] 1967 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 6] SAISIS représentés par Me Christophe BREIGEAT, avocat au Barreau de CAEN, Case 127 Créancier inscrit : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

la [14] ([11]) [10], a été victime d’un accident du travail le 20 septembre 2016, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, ayant été victime d’une chute d’un engin agricole

Sur la mise à prix de 100.000 euros, -2°) Lot N° 2 : une propriété agricole sise à [Localité 76] [Adresse 53], commune d'[Localité 74], cadastrée BI N° [Cadastre 6] et [Cadastre 22] pour une surface de

Il dépend de la succession de [TE] [RM], quatre parcelles avec un bâtiment à usage agricole pour une superficie totale de 13ha 37a 33ca, cadastrées suite au procès-verbal de remembrement de la Commune

assistant : Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau d’AJACCIO D’autre part FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] [V] est propriétaire d’un terrain

En l’espèce, Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, partie perdante, supportera la charge des dépens.

de stationnement sur son terrain et qu'ils n'hésitent pas à s'octroyer le droit de stationner sur sa propriété en lui occasionnant une gêne ce qui explique qu'elle a dû déposer une main courante le 23