En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalite française. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Le juge peut, par décision spéciale et motivée, décider de mettre les dépens en tout ou partie à la charge de la sécurité sociale des indépendants, par application de l’article 696 du code de procédure

de nationalité française.

faisant obligation à M. x se disant [S] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre

une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.

Contestant cette décision, la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine a, par exploit délivré le 5 avril 2024, fait citer la Fédération Française de Football devant le président de ce tribunal, statuant

aucune activité de banque de détail sur le territoire français et que les sociétés bénéficiaires titulaires des comptes qui ont réceptionné les fonds sont également des sociétés de droit espagnol.

[M] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[U] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

[W] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[Z] [D] Alias [G] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 janvier 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

X se disant [H] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

Par courrier recommandé en date du 13 octobre 2025, le conseil français de Monsieur [E] a indiqué que celui-ci entendait maintenir sa demande d’accès immédiat à ses données à caractère personnel détenues

[Z] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 janvier 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.