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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
Si malgré son engagement, le VENDEUR ne s’exécutait pas aux date et heure convenues, il devrait de plein droit et sans mise en demeure, payer à l’ACQUEREUR une indemnité dont le montant est fixé, à titre
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
Elle ajoute que la responsabilité du syndic est engagée à son égard du fait de ses fautes dans l’exécution de son mandat (en ne faisant pas exécuter des travaux de réparation efficaces).
Référés Cabinet 4
69d01d5bcdc6046d47068880
3 avril 2026
demeurant [Adresse 7] non valablement assigé EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier « [Adresse 1] », composé d’un bâtiment élevé de sept étages sur rez-de-chaussée et d’un niveau de sous-sol
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
Center l’utilise sans autorisation et ne fait pas partie des membres de son réseau mis en place afin de garantir son sérieux et sa réputation.
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
Le Dr [F] ne pouvant sérieusement, et sans aucun élément concret, imputer cette infection à la pose des pansements effectuée dans le cadre des soins infirmiers à domicile.
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire, Juger que le consentement de l’EARL MAS COQUILLOU a été vicié au moment de la formation du contrat sous le régime de l’erreur, puisque l’annonce publiée sur le site AGRIAFFAIRES
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société [12], représentée à l'audience par son conseil, demande au tribunal de : In limine litis : Déclarer la demande de Monsieur [X] [W] au titre des manquements
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
Par requête expédiée le 5 avril 2023, la société [24] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet
Chambre 04
65a16ad70ddb7789268f14d7
18 décembre 2023
si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté auxdits soins ; 9° Rechercher si chacun des soins et des actes médicaux ou chirurgicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être
PCP JCP ACR fond
6620138df05edb385fb2acd6
5 avril 2024
Plus généralement, Mme [T] [L] déplore une forme d’acharnement de son bailleur destiné selon elle à la faire partir de son appartement pour pouvoir reloué les lieux sous la forme de petits studio à des
Ctx Protection Sociale
69dd6913cdc6046d4722c4b3
9 avril 2026
handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; une fois devenue adulte, alors pourtant que son handicap était toujours présent, la MDPH n’a plus fait droit à ses demandes ; Elle
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
contrat.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
À titre reconventionnel, elle sollicite le paiement des travaux de maçonnerie qui ont été exécutés et intégrés à l’ouvrage, la créance étant insusceptible de contestation sérieuse quant à sa réalité.
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Avocat sur son affirmation de droit.
JCP
69c5ad46cdc6046d4716eec3
13 janvier 2026
, l’indemnisation de son préjudice matériel en raison des problèmes de santé de son employé.
3ème Chambre civile
697b791bcdc6046d47206e7a
8 janvier 2026
de son entourage.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
des travaux réalisés par leur soin, - condamner le bailleur à les indemniser au titre du préjudice de jouissance fixé à la somme de 36 060 euros outre 3 000 euros au profit de chacun au titre du préjudice
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