En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement

les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination

affectant les parties communes.

article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025, le locataire est obligé « de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

Les travaux ne devraient porter que sur les parties communes spéciales du syndicat secondaire.

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; " Il en résulte que les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur

communes, - les travaux de pose de carrelage-terrasses sur les jardins ne constituent pas une modification substantielle de la destination des parties communes à jouissance privative.

C'est dans ces conditions que le 1er juillet 2024, la société [Y] a proposé une indemnité d'un montant de 20 880 euros au titre de la perte de loyers, calculée par l’expert au vu de la durée des travaux

que les travaux réalisés aient eu pour effet de réaliser une emprise sur les parties communes.

Par des courriers datés du 8 août 2013 et du 6 novembre 2014, les SCI Maria et Theresia ont dénoncé au syndic la réalisation par la SCI Cortis de travaux qui affecteraient les parties communes.

I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition

, afin d'obtenir la condamnation de cette société s'agissant de l'indemnisation des dommages causés pour des travaux effectués sur des parties communes, non conformes, ainsi que la garantie de son assureur

Se plaignant de la réalisation de travaux sur des parties communes sans autorisation, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société de Gestion Immobilière, la société

A la suite de cette expertise amiable, l’assureur a demandé à l’administrateur provisoire de faire réaliser les travaux nécessaires sur les parties communes à l’origine des désordres.

S’agissant des travaux relatifs aux parties communes, il expose que : - M.

Par ailleurs, ainsi que le souligne le Syndicat des copropriétaires, il n'est pas contesté que les travaux ayant affecté ces parties communes ont été réalisés par Monsieur [K] [P] sans autorisation de

Monsieur [Z] [B] fait valoir que l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs ne concerne pas l’autorisation de travaux individuels affectant les parties communes sauf s’ils impliquent

Selon lui, ce préjudice, constaté par l’huissier, est en lien direct avec les travaux ayant affecté les parties communes et leur défaut d’entretien par le syndicat.