-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ; 2° Des ambulances ; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4° Des

[Q] [B], victime en qualité de conducteur d'une moto, d'un accident de la circulation survenu le 11 avril 2025 à [Localité 1] impliquant un véhicule immatriculé EJ 509 GF assuré par la société ACM IARD

Alors qu’elle était à l’arrêt en raison d’un embouteillage, à hauteur de la société Carglass, son véhicule a été percuté à l’arrière par le véhicule projeté à la suite d’un choc causé à ce véhicule par

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section

Un procès-verbal de plainte a été déposé le 23 février 2024 auprès de la gendarmerie nationale par le conducteur du véhicule.

En défense, la CARROSSERIE TM AUTO soutient que la chronologie établie par l’expert doit conduire à sa mise hors de cause, ses deux interventions datant de plusieurs mois après la cession du véhicule,

subis lors d’un accident de la circulation causé ou subi par le véhicule assuré.

Elle ajoute que compte tenu de l’annulation de son permis, elle n’a plus la possibilité de conduire un véhicule et craint de devoir repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire avec pour conséquence

[Y] [G] était prévenu : d'avoir à [Localité 1] dans la nuit du 28 au 29 octobre 2025, conduit un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire et ce en état de récidive légale pour avoir

[D] [C] [Y] [U], circulant au volant de son véhicule et assuré auprès de la SA Maaf Assurances, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme [M] [L], lui-même percuté

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable d’accident.

[I] [Z], alors qu’il circulait à vélo, a été percuté par le véhicule conduit par M. [W] [E], lequel est assuré par la compagnie d’assurance Thelem Assurances. M.

prévue par la loi du 5 juillet 1985 est conditionnée à la preuve par la victime de l’implication d’un véhicule tiers dans l’accident.

l’occasion d’un accident de la circulation dans lequel son véhicule est impliqué si celui-ci était conduit par un tiers.

belge sont tenues à indemniser la société RENAULT RETAIL GROUP, propriétaire du véhicule conduit par M.

de marque [...] conduit par Mme [...] [...], assurée auprès de la Sa Allianz Iard, est entré en collision, à la fin d’une manoeuvre de dépassement, avec le véhicule de marque [...] conduit par M.

] à payer à la société [Y] Automobiles une somme de 14.024,73€ TTC au titre des frais de gardiennage du véhicule Mercedes immatriculé CT-339-RZ, du 01/11/2021 jusqu'à la date de retrait effectif du véhicule

- [Localité 9] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne