visibilité des locaux après les travaux, - que les locaux ont été loués pour l’installation du secrétariat de la société locataire qui est un institut d’enseignement privé dans le domaine de la santé 

En l’espèce, il n’est aucunement contesté que Monsieur [I] [Z] demeure bien dans le local à usage d'habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Il n’est pas contesté que Madame [I] [U] est venue aux droits de Madame [T] [U], sa mère, à compter du 1re janvier 1965. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023.

En application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et 5.1 du contrat de bail, les locaux loués doivent constituer la résidence

des lieux loués et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité ;Dire que le loyer du bail de l'immeuble situé [Adresse 4] [Localité 7] doit être fixé à la valeur locative à compter

, une installation de caméras de vidéosurveillance, une dégradation de l’enseigne commerciale et une gêne dans l’exploitation des locaux loués.

, de fonctionnement et de réparations des locaux qui lui sont loués et de leurs équipements particuliers et notamment le monte-charges, à l’exception des grosses réparations définies à l’article 606 du

L'affaire est venue à l'audience du 29 mars 2024 et a fait l'objet d'un renvoi pour être examinée au fond à l'audience du 4 juin 2024.

Entre-temps, la société Vélizy Petit-Clamart avait fait signifier à la société Yves Rocher France, tant à l’adresse des locaux loués qu’au siège social de l’entreprise, par actes des 15 et 20 septembre

locaux de référence.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

Ils ont exposé que leur contradicteur ne justifie pas que le local était à ce moment-là en bon état.

de la chose louée.

La SARL Paris Prestige Cars soutient, en premier lieu, que le commandement de payer du 10 avril 2025 fait mention d’un local situé 25, avenue Georges Clémenceau à MAISONS-ALFORT alors que le bien loué

du bail commercial en déposant la porte coupe-feu et en construisant un mur séparatif ; - dire et juger que la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT a commis des dégradations dans les locaux loués pendant

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.