[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto à lui rembourser la somme de 7 900 euros laquelle correspond au prix de vente du véhicule automobile de marque Citroën, modèle C4, immatriculé

La résolution de la vente doit être prononcée, le vendeur condamné au remboursement de la somme perçue au titre du prix de vente, soit 3 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2026.

[F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

03 et 12, avec une mise à prix de 110.000 euros, *troisième lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième lot : lots de copropriété 05, 14, 15 et 21, avec une

Sur la demande de vente amiable et la mise à prix L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les

[Q] la somme de 6.200 euros au titre de la restitution du prix de vente.

forcée sur la mise à prix de 50.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 24.376,14 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement

[D] a mis en demeure la société Mia Cars de reprendre le véhicule contre remboursement du prix. Cette mise en demeure est restée sans réponse. Selon exploit du 22 mai 2025, M.

Elle demande que si la vente amiable était refusée que le montant de la mise à prix soit fixé à 40.500 euros.

EN CAS DE VENTE FORCEE, - FIXER la mise à prix dans le cahier des conditions de vente à la somme de 400.000€, - STATUER CE QUE DE DROIT sur les frais de poursuite et les dépens.

€, et qu’une telle notification de déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, Maître [O], notaire, a informé la SAS NEXITY STUDEA de la mise en vente des biens loués au prix de 113.000 euros par la SCI ASHAR

liant les parties, ainsi que le prix de vente.

forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble ainsi que la mise à prix comme précisé aux termes de l'assignation et du cahier des conditions de vente

L’article 1589 du même code prévoit que “la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix [...]

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Elle précise avoir précisément demandé à garder le véhicule et sollicité la restitution d'une partie du prix de vente.

[P] et Mme [T] devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il : - ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 160 000 euros

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.