[L] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

La preuve de réception du congé n’étant pas versée, le congé ne produit pas d’effet, les conditions de forme de sa délivrance n’étant pas respectées.

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à M. [S] [T] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 26 novembre 2024.

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à M. [S] [Z] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 04 novembre 2024.

Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [F] [I]

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

Elle expose percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 600 euros dans le cadre de son congé maternité et Monsieur 1.500 euros par mois.

À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 mars 2024. Il convient, en conséquence, d’ordonner à M.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que le contrat de bail a été établi au nom de [L] [Y] mais que l'ensemble des actes de la procédure sont établis au nom de [L] [Y], raison pour laquelle cette dernière

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants