communiquer l’ensemble des documents et plans en sa possession relatifs aux échanges qu’elle a eus avec le SYANE ainsi qu’avec tout autre intervenant concernant la modification de l’emprise dans le cadre du projet

autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 19 mars 2026 ; Attendu que Monsieur le Préfet

ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office ; Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , représentant le préfet

garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls des défendeurs, -Lui donner acte de ce que l'acte introductif d'instance a été dénoncé au Préfet

ses demandes,Condamner la SARL SOFISEP ENERGIE ET ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit

de [H], [O], [G] [J], - de commettre pour y procéder tel notaire qu’il plaira, à l’exception de la SCP [Y], GOUJON, [A] & [S], notaires à Beaumont, - de dire que le notaire commis devra dresser un projet

tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 20/12/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 09h06 Attendu que Monsieur le Préfet

La SCI DE CHATEAUFEUILLET, représentée par son Conseil, précise ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [J] [M] [X], confirme ses demandes

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, dénoncé le 20 novembre 2025 au Préfet des Ardennes, la SCI MC IMMOBILIER a fait assigner Madame [C] [F] et Monsieur [O] [X] devant le tribunal

Je me sentais bien, avec des émotions, ça a fait peur à ma maman, c’est ma propre soeur qui a profité de moi.

suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 février 2024 notifiée par le préfet

A l'audience, le tribunal soulève d’office son incompétence au profit de la seconde chambre civile.

[N] [L] et Mme [S] [L] n’ont pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

[L] [K] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

[D] [Z] à lui payer la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que des dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Denize.

escalier A - travaux de modification du réseau luminaire des parties communes à l’origine du dysfonctionnement électrique” du 26 septembre 2025 et appels de fonds “dépenses générales - réalisation du projet

correctionnel de MARSEILLEet notifié le 20 décembre 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mars 2026 notifiée le 12 mars 2026 à 11h26 Attendu que Monsieur le Préfet

des frais irrépétibles et, subsidiairement, réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité allouée à ce titre, - statuer ce que de droit sur les dépens, avec recouvrement direct au profit

& Santé à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Abeille IARD & Santé aux entiers dépens, distraits au profit

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS