Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

2017/1784 et que la date de notification d’un acte judiciaire à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, fixée par l’article 647-1 du code de procédure civile.

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civile ; - condamner tout succombant aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment les frais d’expertise.

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