Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Elle ajoute que les menaces dans le recouvrement sont caractérisées dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur principal, dans la mesure où les difficultés financières

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

et Madame [J] au passif de la liquidation judiciaire de Madame [H] [V] à la somme de 85.487,94 euros, à titre chirographaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

implique d'une part que soit ordonnée la restitution de l’installation à la société Open Energie, sous forme de sa mise à disposition du liquidateur judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure collective

[N] et du paiement d'une indemnité d'occupation: En application de l'article L633-1, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence

l'acte de naissance de Mme [B] [T], délivrée le 15 septembre 2022, alors que la copie communiquée au ministère public a été délivrée le 30 avril 2017, - en pièce numéro 5 : un extrait des jugements collectifs

un trouble manifestement illicite, lui causant un préjudice du fait de ce qu'il n’a pu disposer de la loge et du logement, alors que le délai de préavis pour restituer les lieux de la convention collective

[V] [Y] et Mme [W] [Y], son épouse, ont adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie « BatiRetraite » n° 100 633 souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France (ci-après « GPBF

charges de copropriété   Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

LA DECISION Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L'employeur rapppelle si besoin était que même à considérer qu’elle relève de la tarification collective, il n’en reste pas moins qu’elle a bien intérêt à agir dès lors que la tarification collective commune

[J] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 29 août 2019, pour un loyer mensuel de 430,53 euros dont 110,88 euros de provision sur charges, 5,50 euros d'accord collectif

Elle expose que sa mère, Mme [V] [J], née le 12 septembre 1974 à [Localité 11] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

30 mai 1963 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973, par l'effet collectif

national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en